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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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RESPECT DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant.

Objet et champ d'application :

Suite à la commande d'une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, en particulier ses conditions générales d'achat.

Documents contractuels :

A la demande du Client, GTC lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage GTC lui en retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document signé.

A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client.

Prix, facturation et règlement :

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur.

Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de la société GTC à réception de facture.

Règlement par un OPCA :

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client de :

- Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer l'acceptation de sa demande.

- Indiquer explicitement sur la convention et de joindre à GTC une copie de l’accord de prise en charge ;

- S'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l'OPCA, le solde sera facturé au Client. Si GTC n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du coût de la formation.

Le cas échéant, le remboursement des avoirs par GTC est effectué sur demande écrite du Client accompagné d'un relevé d'identité bancaire original.

Pénalités de retard :

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Refus de commande :

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation GTC, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, GTC pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Conditions d’annulation et de report de l’action de formation :

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :

- Si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l'action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d'avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n'a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à GTC à titre d'indemnité forfaitaire.

- Si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à GTC à titre d'indemnité forfaitaire.

En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCA.

Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation :

Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins 48 HEURES avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par téléphone, ou mail. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.

Informatique et libertés :

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à GTC en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires

contractuels de GTC pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

REGLEMENT INTERIEUR GTC

Renonciation :

Le fait, pour GTC de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Obligation de non sollicitation de personnel :

Le Client s'engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de GTC ayant participé à l'exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le client devra verser à GTC à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.

Loi applicable :

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre GTC et ses Clients.

Attribution de compétence :

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DUTRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de GTC qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.

Election de domicile :

L'élection de domicile est faite par GTC à son siège social au 03, Rue Gustave EIFFEL. 78300. POISSY

Ø Article 1 :

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 etR.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.

Ø Article 2 : Discipline :

Il est formellement interdit aux stagiaires GTC :

- D’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux de l’organisme ;
- De se présenter aux formations en état d’ébriété ;
- D’emporter ou modifier les supports de formation ;
- De modifier les réglages des paramètres de l’ordinateur ;
- de manger dans les salles de cours ;
- d’utiliser leurs téléphones portables durant les sessions ;
- Interdiction de fumer à l’intérieur des locaux de formation.

Ø Article 3 : Horaires des formations :

Les horaires des formations sont fixés par l’organisme de formation. Ils sont portés à la
connaissance des stagiaires à l’occasion de la remise du programme de formation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires.

Le responsable de la formation se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en
vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service. Les
stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par le responsable de la formation aux horaires d’organisation du stage.

Ø Article 4 : Obligations des stagiaires en cas d'absence :

La direction GTC doit être prévenue par tous moyens dès le début d'une absence.
Toute absence prévisible pour motif personnel doit être préalablement autorisée par la direction de GTC.

Cette autorisation est subordonnée au respect d'un délai de prévenance de trois (3) jours. Cette obligation ne vise pas les situations imprévisibles ou de force majeure qui devront être portées à la connaissance de la Direction dans les plus brefs délais.
En cas de maladie ou d’accident, le stagiaire doit produire dans un délai de 48 heures le certificat médical justifiant son arrêt et indiquant la durée de son indisponibilité.

En cas de prolongation de la maladie au-delà de la date d'expiration du certificat initial, un délai de 48 heures doit être également respecté pour justifier la nécessité de cette prolongation.

Ø Article 5 : Matériel. Documents :

Chaque stagiaire a l'obligation de conserver en bon état le matériel et les documents pédagogiques qui lui sont confiés.
A la fin de chaque formation, tout stagiaire doit restituer si nécessaire au formateur tout matériel et document, en sa possession appartenant à GTC.

Ø Article 6 : Propriété intellectuelle :

Il est formellement interdit d’enregistrer, photographier ou de filmer les sessions de formations, les supports filmés ou autres.
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage lié au stage.

Ø Article 7 : Accidents et problèmes de santé :

Tout accident, même apparemment bénin, survenu à un stagiaire à l’occasion du stage doit être immédiatement signalé à la Direction de l’organisme de formation, soit par l'intéressé lui-même, soit par toute personne en ayant eu connaissance.
Il est dans l’intérêt des stagiaires d’informer le responsable de la formation d’éventuels problèmes de santé (par exemple : maux de dos, problèmes respiratoires, incapacités physiques) afin de permettre, le cas échéant, un aménagement des exercices proposés.

Ø Article 8 : Sanctions

Tout agissement considéré comme fautif par la direction de l’organisme de formation
pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des
sanctions ci-après par ordre croissant d’importance :
- Avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation ;
- Blâme
- Exclusion définitive de la formation.

Ø Article 9: Entretien préalable à une sanction et procédure.

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.

Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de
son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté.

Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.

Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des

griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant un Commission de discipline.

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline.
Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme lettre recommandée, ou
d’une lettre remise contre décharge. L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur,
et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

Ø Article 10 : Hygiène et sécurité :

Il appartient aux formateurs d'encadrer les stagiaires et de compléter aussi fréquemment que
nécessaire l'information des stagiaires en matière de sécurité applicable à l'accomplissement des
stages qu'il anime et de contrôler le respect de ces consignes.
Tout stagiaire a alors le devoir de signaler immédiatement au formateur ou à la direction de
l’organisme de formation les mesures urgentes à mettre en œuvre pour faire cesser tout danger.

Tout formateur a le devoir de refuser sur le lieu de stage toute personne ne respectant pas les
consignes de sécurité et refusant de s'y conformer après notification par ce formateur.

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige à chacun le respect total
de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes
générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être
strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.

Lorsque la formation a lieu sur le site de l’entreprise, les consignes générales et particulières de
sécurité applicables sont celles de l’entreprise

– Dispositifs de protection et de sécurité
Les mesures d'hygiène et de sécurité, les prescriptions de la médecine de travail qui résultent de la
réglementation en vigueur sont obligatoires pour tous.
À cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité applicables dans l'organisme de
formation doivent être strictement respectées.
Les stagiaires doivent :
· utiliser les dispositifs individuels de protection mis à leur disposition, en assurer la
conservation et l'entretien,
· respecter les consignes de sécurité propres à chaque stage ou local,
· signaler immédiatement au formateur ou à la Direction de l’organisme de formation toute
défectuosité ou toute détérioration des dispositifs d'hygiène et de sécurité,

· signaler immédiatement au formateur ou à la Direction de l’organisme de formation tout
arrêt ou incident d'appareils ou d'installations de toute nature, toute défaillance risquant
de compromettre la sécurité,
· ne pas toucher aux divers équipements et matériels ainsi qu'aux différents éléments des
installations électriques sans être qualifié à cet égard ou commandé par un responsable
et dans tous les cas, sans être habilité et observer les mesures de sécurité,
· ne pas utiliser de matériel pour lesquels il n'a pas reçu d'habilitation et/ou d'autorisation,
· ne pas procéder à une réparation ou à un démontage sans autorisation si cette opération
s'effectue hors de la mission normale du stagiaire concerné.

– Dispositifs de lutte contre l'incendie
Le personnel doit connaître et respecter les consignes de sécurité en cas d'incendie.
Il doit veiller au libre accès aux moyens et matériels de lutte contre l'incendie ainsi qu'aux issues de
secours.
Les stagiaires s'interdisent de fumer dans l'enceinte de l'établissement sauf dans les locaux prévus
explicitement à cet effet.

– Interdiction de fumer
Il est formellement interdit de fumer à l'intérieur de tous les locaux de l'établissement affectés à un
usage collectif. Par locaux à usage collectif, sont concernés non seulement ceux occupés de
manière permanente par au moins deux personnes, mais également tous ceux au sein desquels
sont susceptibles de passer d'autres personnes que l'occupant habituel, qu'il s'agisse de stagiaires,
de stagiaires de l'entreprise ou de personnes extérieures. Une affichette rappelant l'interdiction est
apposée dans les locaux visés.
Le non-respect de l'obligation de fumer dans les locaux concernés donnera lieu au prononcé d'une
sanction disciplinaire.

Ø Article 11 : Comportent général :

Les valeurs portées par GTC ainsi que la tradition de qualité des rapports internes justifient que chacun s'efforce de faire preuve en toutes circonstances de courtoisie, de respect de l'autre, de discrétion et de politesse.
Les règles de comportement général individuel et de bonne marche de l'organisme de formation
interdisent donc formellement :
· d'avoir une attitude incorrecte vis-à-vis des autres stagiaires,
· de consacrer le temps du stage à des occupations étrangères audit stage,
· de conserver des dossiers ou des documents au domicile privé sans autorisation
expresse et écrite de la Direction de GTC de mettre en circulation des listes de
souscriptions, collectes, loteries, pétitions ou adhésions à but politique ou non,
· d'organiser des quêtes non autorisées,
· de se livrer à quelque négoce que ce soit,
· d'emporter sans autorisation expresse et écrite du formateur des objets appartenant <à
l’organisme de formation ou aux établissements d’accueil,
· de se trouver en état d'ébriété ou sous l'emprise de la drogue.

Ø Article 12 : Hygiène et sécurité :

· Les entrées et les sorties des stagiaires s'effectuent en empruntant les itinéraires et
issues prévus à cet effet.
· Il est interdit de pénétrer dans les locaux ou d'en sortir par toute autre issue.
· Les stagiaires n'ont accès aux locaux de l'organisme de formation que dans le cadre de
l'exécution de leur stage ; ils n'ont aucun droit d'entrer ou de se maintenir sur les lieux du
stage pour une autre.

Ø Article 13 : formations à distance :

· Pour les formations à distance, le stagiaire reçoit un mail expliquant les conditions du
déroulement de la prestation.

Ø Article 14: Publicité :

· Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire (avant toute inscription définitive).

Il est également publié dans nos locaux.

Médiation pour les particuliers

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 80188/MJ/2211 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,